Profitez de 2 heures de mediation gratuites pendant les mois d'octobre et novembre !

A partir du 1er octobre 2023, pour pouvoir saisir le juge de certains litiges, il faudra au préalable et de façon obligatoire avoir tenté un règlement amiable et être en mesure de le prouver.

L'obligation couvre les troubles anormaux de voisinage, les problématiques de bornages de terrains, de distance de plantation de végétaux par rapport aux limites de propriétés, d'élagage de haies, d'écoulement d'eaux pluviales ou de sources modifiés par la main de l'homme et d'autres sujets plus spécifiques.

Par ailleurs, la règle s'applique à tous les litiges portant sur le paiement d'une somme d'argent inférieure ou égale à 5 000 euros.

Pour tous les litiges entrant dans le cadre de cette réglementation, madecision.com vous propose deux heures de médiation gratuites durant les mois d'octobre et novembre 2023, avec un médiateur de madecision.com.

N'attendez plus et commencez votre médiation en ligne !

Pour en savoir plus sur cette nouvelle obligation, lisez l'article de Me Carole Ollagnon DELROISE :
Médiation, conciliation ou négociation encadrée par convention, ces modes amiables de règlement des différends désormais obligatoires avant le procès.