Quand est-ce que je devrais payer ? Qui paye ?

Dans tous les cas, aucun paiement n’est demandé si la procédure n’est pas enclenchée.


arbitrage

L’arbitrage

En arbitrage, le demandeur avance les frais de la procédure. Le défendeur avance le complément si ses propres demandes font entrer le litige dans une catégorie supérieure. Ces frais comprennent la rémunération de l’arbitre et les frais d’utilisation de la plateforme.

Le paiement n’est demandé que lorsque les parties ont signé le compromis d’arbitrage. Aucun frais n’est engagé si la procédure n’est pas acceptée.


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La médiation

En médiation, en raison du but commun des parties d’arriver à un règlement de leur désaccord, les frais du processus sont partagés par parts égales entre elles, sauf accord différent.

Les parties avancent, en principe, les frais de la procédure sur la plateforme.
Le paiement n’est demandé que lorsque les parties ont signé l’accord de médiation. Aucun frais n’est engagé si la procédure n’est pas acceptée.

Le règlement est dû quelle que soit l’issue de la médiation : conclusions d’un accord, ou carence d’accord formalisée par le médiateur.

Si le destinataire de la proposition de médiation ne donne pas suite et qu’aucun processus de médiation ne peut être mis en place, la délivrance d’un certificat d’échec de la tentative de médiation par la partie qui initie la demande est facturée forfaitairement 70 € TTC.


Quels sont les tarifs pour recourir à un arbitrage ou une médiation sur madecision.com ?

Pour une parfaite transparence, nous avons fait le choix de proposer des tarifs fixes et déterminés à l’avance, uniquement en considération :

•  de la valeur du litige pour l’arbitrage,
•  du temps passé en réunion de vidéoconférence pour la médiation.

Ainsi le coût est maîtrisé et les parties le connaissent à l’avance.

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arbitrage

Quels tarifs pour un arbitrage en ligne ?

Enjeux
du litige
Tarif (HT) 990€ 1 490€ 2 990€ 4 990€ 9 990€ 14 990€
Tarif (TTC) 1 188€ 1 788€ 3 588€ 5 988€ 11 988€ 17 988€
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Quels tarifs pour une médiation en ligne ?

Aucun coût n'est engagé si la partie adverse refuse le principe de la médiation.

Temps de réunion max.passé par médiateur 4 heures 6 heures
Tarif (HT) 1 385€ 2 080€
Tarifs (TTC) 1 662€ 2 496€